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Actualités

Réglement (UE) 1169/2011 – Modification du Code de la consommation

19/01/2015
 

Le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 remplace le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de la consommation (partie réglementaire). Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 1169/2011 au 13 décembre 2014.
On retient plus particulièrement que ce décret:
– rend obligatoire l’application du règlement (UE) 1169/2011 à l’exception de l’étiquetage nutritionnel (article 9 paragraphe 1 point l),
– précise les modalités relatives à l’indication du lot,
– rend obligatoire les informations pour les denrées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur (affiche, écriteau, ou tout autre moyen).
– interdit la vente ou la remise à titre gratuit des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est dépassée ou qui sont entreposées dans des conditions non conformes.

Cliquer ici pour accéder au décret. (source GalatéePro)

Cliquer ici pour accéder à une version consolidée du code de la consommation -Modes de présentation et inscriptions Art 112-1 à 112-8 (source Legifrance, mise en page RestoLegis)