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Actualités

Etat de santé et hygiène du personnel: arrêté du 10 mars 1977

02/04/2016
 

Le vade-mecum d’inspection pour la restauration collective mentionne à la page 98:

Pour information :
L’arrêté ministériel du 10 mars 1977 sera prochainement abrogé. Par conséquent, l’exploitant n’a plus l’obligation de vérifier les certificats médicaux de ses salariés.
Nous rappelons que le guide de legistique (disponible sur Legifrance) mentionne:
Les textes législatifs et réglementaires restent applicables tant qu’ils n’ont pas été abrogés, même s’ils sont tombés en désuétude, c’est-à-dire sont restés inappliqués pendant une longue période, et même en cas d’usage contraire, à moins que des textes nouveaux ne procèdent explicitement à leur abrogation ou ne soient jugés incompatibles avec eux.
Nous attendons l’abrogation de l’arrêté et nous vous en informerons.

Source : restolegis.fr