:::: MENU ::::
Actualités

NS DGAL/SDSSA/2016-322

15/05/2016
 

La note de service DGAL/SDSSA/2016-322 du 18 avril 2016 rappelle que les agents chargés des contrôles officiels peuvent consulter ou se faire communiquer « les rapports d’audits ou d’inspections privés par des organismes tiers dés lors que ces documents permettent de faciliter et d’orienter la manière dont sont conduits les contrôles officiels ».

En conséquence les établissements ne peuvent refuser, lors d’une inspection, de transmettre les rapports d’autocontrôle, les rapports d’audit de certification, etc

Cliquer ici pour consulter la note de service.

Source : Restolegis.fr