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Actualités

Application de l’arrêté du 21 décembre 2009: IT DGAL/SDSSA/2017-164

16/03/2017
 

La DGAL a publié le 22/02/2017 une nouvelle instruction technique pour l’application de l’arrêté du 21 décembre 2009.

Elle abroge l’instruction technique DGAL/SDSSA/2016-751 du 06/10/2016.

Pour en savoir plus : http://restolegis.fr