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Actualités

Agrément sanitaire: Déclaration de dérogation CERFA 13982*05

24/10/2014
 

Suite à la modification de l’arrêté du 08 juin 2006  (Arrêté du 24 septembre 2014) relatif à l’agrément sanitaire une nouvelle version de la fiche de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire a été publiée: CERFA 13982*05

Ce formulaire est accompagné d’une nouvelle notice d’information CERFA 51737#02

Source : www.restolegis.fr