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Actualités

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

18/02/2020
 

Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1er janvier 2021.

Depuis le 1er janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table. Il en est de même des cotons-tiges.

Précision : selon la définition règlementaire, un produit en plastique à usage unique est un produit qui est fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Et à compter du 1er janvier 2021 (et non pas à compter du 1er janvier 2020 comme c’était initialement prévu), cette interdiction sera étendue notamment aux produits en plastique à usage unique suivants :

– les pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales) ;

– les confettis en plastique ;

– les piques à steak ;

– les couvercles à verre jetables ;

– les assiettes autres que celles jetables de cuisine pour la table (y compris celles comportant un film plastique) ;

– les couverts ;

– les bâtonnets mélangeurs pour boissons ;

– les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade ;

– les bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ;

– les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs).

Traçabilité sur l’origine des viandes en restauration

22/01/2020
 

A l’instar de la viande bovine, les viandes porcines, ovines et les volailles, achetées crues par les opérateurs de restauration (commerciale ou collective) devront faire l’objet d’une information au consommateur par voie d’affichage (carte, menu, ou tout autre support ) et traçabilité (origines de l’animal, pays de naissance, d’élevage et d’abattage). Cette obligation rentre en vigueur le 1er avril 2020.

RHB Consultants et toute son équipe restent à votre entière disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle exigence réglementaire.

Lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective

05/09/2019
 

L’association AMORCE avec le soutien de l’ADEME propose un document pour lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration collective.

Ce guide reprend les obligations réglementaires, les recommandations nutritionnelles et présente des pistes pour l’ajustement des portions depuis la passation des marchés jusqu’à la réalisation.

Ces recommandations sont proposées sur la base de retours d’expérience de quelques collectivités.

Vous pouvez voir toute l’information et accéder aux textes en cliquant ci-dessous.
https://restolegis.fr/2019/09/02/amorce-ademe-recommandations-et-bonnes-pratiques-pour-ajuster-les-grammages-des-portions-en-restauration-collective/

Guide des alertes: modification annexe XI Fiche technique E.Coli STEC (EHEC)

26/07/2019
 

L’instruction technique DGAL/MUS/2019-509 du 08/07/2019 modifie l’annexe XI (version 2012) du  guide des alertes (version 2009). Les modifications apportées suite à l’avis de de l’ANSES du 18 mai 2017 concernent le classement des souches d’E.coli AEEC*  possédant uniquement le gène de virulence EAE; ces dernières ne sont pas considérées comme des EHEC**.

Il est mentionné que la présence  d’E.Coli STEC considérés comme hautement pathogènes  entraine la notification de non-conformité ainsi que retrait et rappel.

Pour une bonne compréhension et application de l’instruction technique il est indispensable de se rapprocher d’un laboratoire national de référence.

*AEEC: Attaching and effacing E. coli

**EHEC: Entero-Hemorragiques E.Coli

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique

NB: la version consolidée du guide des alertes ne semble pas être disponible à ce jour.

Source : restolegis.fr

ANSES: Actualisation des repères alimentaires du PNNS

18/07/2019
 

L’ANSES a publié quatre avis relatifs à l’actualisation des repères alimentaires mentionnés dans le PNNS.

Ces avis complètent les recommandations générales formulées précédemment pour les adultes dans le cadre du PNNS.

Les repères alimentaires sont des recommandations nutritionnelles pour l’alimentation de différentes catégories de personnes. Ces quatre avis concernent:

Ces avis sont à lire par ceux et celles qui ont en charge la nutrition dans les établissements de restauration.

Consommation de fromages au lait cru pour les enfants de – de 5 ans

15/05/2019
 

Dernière Instruction technique de la DGAL/SDSSA/2019-365 le 02/05/2019, concernant « la prévention de la consommation de fromages au lait cru pour les enfants de moins de 5 ans »

Il est à noter que Les fromages au lait cru à pâte pressée cuite tels que le Gruyère, le Comté, l’Emmental ou le Beaufort, dont le processus de production comporte un traitement thermique, ne sont pas concernés par ces recommandations.

Source RestoLegis

Décret n° 2019-325 expérimentation de l’affichage de la nature des produits en restauration collective

13/05/2019
 

Le décret précise les modalités d’application de l’expérimentation, jusqu’au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l’affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les modalités de suivi d’un tel dispositif.

Ce décret est publié suite aux dispositions de la loi Egalim.

Cliquer ici pour accéder au décret

IT DGAL/SDSSA/2018-924 Flexibilité au niveau du PMS

15/04/2019
 

La DGAL a publié une Instruction Technique (IT) dont l’objet est:

“Critères de détermination des établissements éligibles à des mesures de flexibilité et lignes directrices en matière de mise en œuvre de cette flexibilité au niveau du plan de maitrise sanitaire.”

Sont concernés par la flexibilité indifféremment du statut de l’établissement (soumis à déclaration, agréé ou dérogataire à l’obligation d’agrément):

  • Restauration collective:
    • les restaurants satellites.
    • les établissements fournissant au maximum 1000 repas par semaine y compris les traiteurs livrant des établissements de restauration collective.
  • Autres secteurs (la restauration commerciale est concernée): nombre de personnes au contact des denrées alimentaires inférieur ou égal à 5.

Adaptation du PMS

  • Utilisation d’outils comme un GBPH (ex: Restaurateur pour la restauration commerciale) ou un PM2S (Pour une Meilleure Sécurité Sanitaire) outil qui sera proposé prochainement par la DGAL.
  • Allégements documentaires: possibilité d’une transmission orale dans certaines conditions.
  • Utilisation des fiches sectorielles proposées par la DGAL.
  • Plan HACCP allégé (voir tableau des adaptations dans l’instruction technique).
  • Traçabilité: la traçabilité interne n’est pas obligatoire (confirmation).
  • Durée de vie des produits: rappel de l’IT DGAL/SDSSA/N2010-8062.
  • Plan d’autocontrôle: fréquence des analyses à adapter à la taille et la nature de l’établissement mais en tenant compte des critères de sécurité.

Conclusion

L’IT fixe les conditions à remplir bénéficier d’une certaine flexibilité mais pour les établissements concernés les agents en charge des contrôles peuvent revenir sur la flexibilité en cas de dysfonctionnements.

Il est important de lire attentivement l’instruction pour envisager les points de flexibilité.

Cliquer ici pour lire l’instruction

CERFA 13984*04 déclaration d’activité: nouvelle version

11/04/2019
 

Une nouvelle version du CERFA de déclaration d’activité a été publiée; elle est accompagnée de la notice d’utilisation CERFA 51738#02 qui a été fortement développée par rapport à la version précédente.

On notera en particulier que dans le cas de la restauration collective concédée une déclaration doit être faite par le propriétaire des lieux et une par le prestataire.

Loi n° 2018-938 EGALim

14/12/2018
 

Est parue au JO du 01 novembre 2018 la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi concerne de nombreux points relatifs au secteur agricole et aux relations commerciales qui en découlent ainsi que de nouvelles obligations pour la restauration.

Cliquer ici pour accéder au texte de la loi

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