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Actualités

Vadémécum général d’inspection

06/12/2016
 

RestoLegis vous propose une édition du vadémécum général d’inspection qui indique en surlignement jaune les modifications les plus significatives entre les versions 1 et 1.1 du document.

On notera parmi les modifications:

  • ajout d’une annexe relative à la réalisation d’une prise de température,
  • remise en forme des exigences relatives aux biocides,
  • développement relatif au contrôle de la surveillance du PMS (p 20),
  • obligation de prendre en compte les fluides frigorigènes comme un danger potentiel et de les intégrer dans les opérations de maintenance,
  • Informations complémentaires relatives aux sous-produits animaux (p 90).

Restauration des travailleurs: modification du code du travail

10/11/2016
 

L’article R4228-23 est modifié et rédigé ainsi:

« Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l’article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée. « 

Cette modification applicable à compter du 1er janvier 2017 remplace l’autorisation par une simple déclaration.

Source : www.restolegis.fr

 

Vadémécum d’inspection: Restauration Commerciale

05/11/2016
 

Une nouvelle version (V1.1) du vadémécum sectoriel « remise directe » ( incluant la restauration commerciale) est disponible.

Cliquer ici pour y accéder

Source : restolegis.fr

Application de l’Arrêté du 21 décembre 2009: IT DGAL/SDSSA/2016-751

28/10/2016
 

La DGAL a publié une instruction technique (IT) pour l’application de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Cette IT vient modifier la note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117 modifiée. Pratiquement cette dernière est totalement abrogée à l’exception du chapitre V relatif à la restauration collective. Ce chapitre V devrait cependant faire l’objet prochainement d’une actualisation.
Les modifications apportées pour les autres chapitres sont relatives à de nouveaux modes d’achats ou de consommation:

  • vente à distance
  • distributeurs automatiques
  • drive fermiers
  • chef à domicile
  • doggy bags
  • food surfing

D’autre part il est apporté des précisions sur les points suivants:

  • notion de rupture de charge et notion de distribution locale (applicable en restauration collective) dans le domaine des transports
  • cession et utilisation d’œufs coquille

Cliquer ici pour accéder à l’instruction technique

Source : http://restolegis.fr

Procédure d’agrément sanitaire

02/10/2016
 

La DGAL a publié une instruction technique relative à la procédure d’agrément. Ce document rassemble l’ensemble des exigences qui étaient contenues dans trois notes de service. On trouve également des précisions concernant l’agrément des ateliers collectifs.

Sont donc abrogés les documents suivants:

  • DGAL/SDSSA/N2006-8045
  • DGAL/SDSSA/N2007-8014
  • DGAL/SDSSA/N2012-8119

Cliquer ici pour accéder à l’instruction technique.

Source : restologis.fr

Agrément sanitaire

26/09/2016
 

Un arrêté du 04 août 2016 modifie l’arrêté du 08 juin 2006 relative à l’agrément sanitaire des établissements. Ce texte introduit les exigences pour les ateliers collectifs.

Cliquer ici pour accéder à la version consolidée de l’arrêté du 08 juin 2006 (source GalatéePro).

Plan de maitrise sanitaire

19/09/2016
 

La commission européenne a publié le 30.07.2016 un document relatif à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire applicable aux programmes prérequis (PRP) et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises.

Ce document a le mérite d’officialiser  le contenu d’un PMS et de clarifier certaines notions indispensables pour la mise en œuvre.

A lire impérativement.

Cliquer ici pour accéder à la communication. (source Galatéepro)

Produits aquatiques

14/09/2016
 

La loi pour l’économie bleue dans son article 90 ajoute au code de la consommation un article L. 412.6 qui mentionne:
“Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu’ils proposent.”

Les restaurateurs pourront donc s’ils le souhaitent indiquer la provenance des produits aquatiques.
Un décret sera publié pour préciser les modalités d’application.

Source : restolegis.fr

Restauration commerciale : modification du cahier des charges de la formation hygiène

05/08/2016
 

L’arrêté du 13 juin 2016 modifie l’arrêté du 05 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.

Cet arrêté impose aux personnes (formateurs) mentionnées sur la liste diffusée, de réaliser au minimum une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs.

Cliquer ici pour accéder à l’arrêté.

Source : restolegis.fr