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Actualités

Biodéchets: obligation de tri

06/01/2016
 

A compter du 01 janvier 2016 conformément à l’arrêté du 12 juillet 2011 le seuil de production de biodéchets à partir duquel il y a obligation de tri est fixé à 10 tonnes par an. Pour les déchets d’huile alimentaire le seuil est de 60 litres par an.

Dans le guide de l’ADEME (page 22) se trouvent les ratios qui permettent de savoir si un établissement de restauration est concerné par ces seuils en fonction du nombre de jours d’activité dans l’année et du type de restauration.

Retrouvez sur cette page du site Restolegis les différents textes relatifs au tri et à la valorisation des biodéchets.

Bruits de couloir…

23/12/2015
 

Les contrôles relatifs à l’application du règlement INCO et en particulier les obligations d’information sur les allergènes, devraient débuter en janvier 2016.

Une amende de 3ème catégorie est applicable en cas d’infraction (450€)….

Norme NF: Évaluation du niveau d’hygiène en restauration commerciale

20/12/2015
 

L’AFNOR prévoit la publication en février 2016 d’une norme intitulée « Évaluation du niveau d’hygiène en restauration commerciale ». Cette nouvelle norme devrait traiter de tous les aspects de l’hygiène sur un site de restauration et sera accompagnée d’une grille d’évaluation et d’un guide d’interprétation.
Sa référence sera NF V01-015.

Source : restolegis.fr

Congélation des DAOA: Instruction technique – DGAL/SDSSA/2015-807

10/12/2015
 

La DGAL a publié une instruction technique DGAL/SDSSA/2015-807 du 12/11/2015 relative à la congélation des denrées animales ou d’origine animale (DAOA). Cette instruction abroge la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8083 du 14 mai 2013.

En réalité cette instruction modifie la précédente pour la mettre en conformité avec les exigences d’étiquetage du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

On retiendra plus particulièrement le point suivant (page 7) qui concerne l’étiquetage de produits pouvant être livrés au consommateur final ou aux collectivités :

A – Produits préemballés mis sur le marché à l’état congelé
1- Dispositions en vigueur en matière d’étiquetage
Les dispositions en matière d’étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final ou aux collectivités sont fixées par le règlement (UE) n° 1169/2011, entré en vigueur le 13 décembre 2014. Conformément aux dispositions de l’annexe III, point 6 de ce règlement, la mention relative à la date de congélation n’est imposée que pour les viandes, les préparations de viandes et les produits non transformés de la pêche, et consiste à préciser la date de congélation ou la date de première congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.

Conformément à l’annexe X, point 3, la date de congélation ou la date de première congélation, visée à l’annexe III, point 6, est mentionnée comme suit :
a) elle est précédée des termes « produit congelé le …» ;
b) les termes prévus au point a) sont suivis :
– soit de la date elle-même,
– soit d’une référence à l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage ;
c) la date se compose de l’indication, en clair et dans l’ordre, du jour, du mois et de l’année.

L’étiquetage est complété par une Date de Durabilité Minimale (DDM) ou une DLC.

Pour mémoire l’appellation DDM remplace l’appellation DLUO

 

Cliquer ici pour accéder à l’instruction technique

PNA – Circulaire DGAL/SPDAL/2015-920

30/11/2015
 

La Direction Générale de l’Alimentation a publié une circulaire DGAL/SPDAL/2015-920 en date du 02/11/2015 relative aux orientations pour la mise en œuvre du Programme National pour l’Alimentation (PNA) pour la période 2015-2017.

On retiendra les orientations suivantes:

  • l’ancrage territorial à travers l’approvisionnement de proximité de la restauration collective. Cette orientation a fait l’objet d’un guide publié en 2014 et fera prochainement l’objet de la publication de guides, brochures et boites à outils ainsi que de la formation des agents des services déconcentrés pour animer « des réunions sur l’approvisionnement local, notamment sur les aspects juridiques, en lien avec le travail mené avec le service des achats de l’état ».
  • le renforcement des possibilités de don alimentaire avec la publication prochaine d’un guide pratique.
  • l’éducation à l’alimentation des jeunes par « la mise en place d’actions d’éducation sur l’ensemble des temps éducatifs en promouvant le modèle alimentaire français ».
  • la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pour accéder à la circulaire cliquer ici

Source :restolegis.fr

Audit de la méthodologie de programmation des contrôles officiels

27/11/2015
 

Le CGAAER* a rendu son rapport relatif à l’ audit de la méthodologie de programmation des contrôles officiels en fonction d’une hiérarchisation des risques dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.

Pour mémoire la programmation des contrôles réalisés par les DD(CS)PP doit tenir compte du risque associé à chaque établissement.

Parmi les six recommandations faites suite à l’audit on retiendra les deux premières pour lesquelles la restauration collective est concernée:

R1. Élargir le nombre de critères à prendre en compte pour le calcul de la note de risque, en intégrant plus d’éléments correspondant au fonctionnement de l’établissement : facteurs aggravants comme les alertes et les toxi-infections alimentaires collectives avérées et facteurs minorants en termes de risque (certification d’entreprise, ….) et augmenter le poids relatif accordé à l’évaluation globale portée par l’inspecteur (page 29).
R2. La DGAL doit ré-évaluer le poids accordé au coefficient de sensibilité du consommateur pour le calcul de la note de risque et expertiser la nécessité de maintenir une note de risque pour les offices satellites (page 30).

A la lecture du rapport on constate que la sensibilité (ou fragilité) du consommateur en restauration collective est certainement surévaluée conduisant à un déséquilibre parmi les secteurs à inspecter et que dans les faits les inspecteurs ne tiennent pas compte de la note de risque pour les satellites.

Cliquer ici pour accéder au rapport de synthèse.

*Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux. (Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt)

Source : restolegis.fr

Opération fêtes de fin d’année – OFFA 2015

15/11/2015
 

La DGAl a publié la note de service DGAL/SDSSA/2015-988 du 12/11/2015 relative aux contrôles de l’hygiène durant les fêtes de fin d’année (note commune avec la DGCCRF).

On retiendra pour la restauration commerciale le point 2.2 de l’annexe 1 qui insiste sur la mise en place effective du PMS ainsi que sur les « manquements récurrents » qui sont:

  • des conditions de congélation non conformes ;
  • les produits à DLC dépassée ;
  • les huiles de friture impropres à la consommation ;
  • la non-conservation de l’emballage d’origine des matières premières.

Cliquer ici pour accéder à la Note de Service

Source : restolegis.fr

DÉCRET ALLERGÈNES : Information complémentaire

25/10/2015
 

Le décret n° 2015-447 relatif à l’information du consommateur sur la présence d’allergènes dans les denrées alimentaires non préemballées précise à son article 2 que chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration doit être accompagnée d’un document indiquant les allergènes présents. La DGCCRF vient de préciser dans un courrier que cette disposition n’est pas applicable lors d’une livraison effectuée au sein d’une même entreprise de restauration (livraison faite à soi-même).
L’information au consommateur final reste obligatoire.

Source : restolegis.fr

Norme ISO 9001-2015

19/10/2015
 

Une nouvelle version de la norme ISO 9001 – Systèmes de management de la qualité – Exigences (datée Octobre 2015) est disponible auprès de l’AFNOR.
Selon l’AFNOR l’objectif de la révision est: « faire en sorte que l’ISO 9001 continue à servir la compétitivité des entreprises, en intégrant les meilleures pratiques sur lesquelles les utilisateurs du monde entier s’accordent ».
La structure de la nouvelle norme est commune avec la structure de la norme ISO 14001-2015 (octobre 2015) et les exigences documentaires ont été allégées.
Un délai de 3 ans est accordé pour passer à la nouvelle version.
On notera que la norme ISO 9000 (Systèmes de management de la qualité – Principes essentiels et vocabulaire) a également fait l’objet d’une révision.

Source : restolegis.fr

Rénovation des outils et des suites de l’inspection: NS DGAL/SDSSA/2015-584

20/08/2015
 

Est parue au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt la note de service DGAL/SDSSA/2015-584 relative à la rénovation des outils de l’inspection réalisée en particulier par les inspecteurs du Ministère .

Dans cette note la DGAL reconnait que:

  • les outils mis à disposition sont peu adaptés pour une inspection éfficace (vadémécum d’inspection et grille de résultats),
  • les inspecteurs n’ont pas toujours la formation adaptée et parfois la compétence (mauvaise connaissance du PMS),
  • la notation des non-conformités est hétérogène d’un inspecteur à un autre,
  • le suivi des inspections n’est pas toujours assuré.

De nouveaux outils et de nouvelles méthodes devraient être mis en œuvre à partir du mois de septembre 2015.

Cliquer ici pour accéder à la note de service DGAL/SDSSA/2015-584.

Source : http://restolegis.fr/