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Actualités

Expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en restauration commerciale à Paris et à Avignon

16/08/2015
 

Une phase expérimentale de mise en transparence des résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments pour la restauration commerciale est mise en place à Paris et à Avignon à partir du 1er juillet 2015.

Les contrôles officiels réalisés tout au long de la chaîne alimentaire en sécurité sanitaire des aliments se traduisent par l’émission d’un rapport d’inspection qui contient notamment une évaluation globale par l’inspecteur du niveau de conformité atteint par l’établissement contrôlé. Ces contrôles, dits officiels, visent à garantir la confiance des parties prenantes (opérateurs, consommateurs) dans la conformité des produits mis sur le marché, en menant des inspections permettant de détecter les dérives, d’identifier les non-conformités et de prendre les mesures qui s’imposent, mais aussi en informant les parties prenantes de l’action des services de contrôle et des résultats obtenus.

Pour visualiser les résultats des contrôles : http://agriculture.gouv.fr

Rénovation des outils et des suites de l’inspection : NS DGAL/SDSSA/2015-584

30/07/2015
 

Est parue au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt la note de service DGAL/SDSSA/2015-584 relative à la rénovation des outils de l’inspection réalisée en particulier par les inspecteurs du Ministère .

Dans cette note la DGAL reconnait que:

  • les outils mis à disposition sont peu adaptés pour une inspection éfficace (vadémécum d’inspection et grille de résultats),
  • les inspecteurs n’ont pas toujours la formation adaptée et parfois la compétence (mauvaise connaissance du PMS),
  • la notation des non-conformités est hétérogène d’un inspecteur à un autre,
  • le suivi des inspections n’est pas toujours assuré.

De nouveaux outils et de nouvelles méthodes devraient être mis en œuvre à partir du mois de septembre 2015.

Source :
note de service DGAL/SDSSA/2015-584

www.restolegis.fr

Décret n°2014-797: Mention « fait maison »

26/06/2015
 

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés a été modifié par le décret 2015-505 du 6 mai 2015.

Accéder au  Décret n° 2014-797 en version consolidée. (Source GalatéePro)

L’Assemblée nationale légifère contre le gaspillage alimentaire

11/06/2015
 

L’Assemblée nationale a adopté le 21 mai plusieurs amendements relatifs à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et notamment que les grandes surfaces et les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés auront désormais l’interdiction de jeter et de détruire des denrées alimentaires, et l’obligation de signer une convention de don avec une association de solidarité agréée.

Ces amendements adoptés dans le cadre du débat sur la loi de transition énergétique, à l’initiative de l’ancien Ministre de l’Agroalimentaire, Guillaume GAROT, visent à inscrire la lutte contre le gaspillage dans le droit relatif à la responsabilité sociétale des entreprises ainsi que dans le code de l’éducation.

D’autres dispositions établissent une hiérarchie dans la lutte contre le gaspillage, en partant du principe que l’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres : d’abord prévenir les pertes et les gaspillages, puis donner plutôt que jeter, en dernier lieu valoriser vers l’alimentation animale, le compost agricole ou la valorisation énergétique. Ces amendements ont été adoptés par des députés de tous bords politiques, avec le soutien du Gouvernement. Une lecture au sénat interviendra prochainement.

Retrouver le débat sur le site Internet de l’Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Le «fait maison» simplifié par un décret

01/06/2015
 

Le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale modifie sensiblement le décret du 11 juillet 2014. Le nouveau texte réclamé par tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale vise à modifier la définition de la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.

Le décret du 11 juillet 2014 est ainsi modifié : N’entrent plus dans la composition d’un plat « fait maison » les produits alimentaires qui ont été réceptionnés par le professionnel, à l’état :
-épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
-fumés, salés ;
-réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.
Mais peuvent entrer dans sa composition les produits que le consommateur ne s’attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :
-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ;
-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
-le pain, les farines et les biscuits secs ;
-les légumes et fruits secs et confits ;
-les pâtes et les céréales ;
-la levure, le sucre et la gélatine ;
-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
-les sirops, vins, alcools et liqueurs.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
-la choucroute crue et les abats blanchis ;
-sous réserve d’en informer par écrit le consommateur : les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.

Précisons en outre qu’un plat composé d’un produit non mentionné dans la liste ci-dessus pouvait être présenté comme « fait maison » à condition que la marque du produit ou le nom du professionnel l’ayant fabriqué soit expressément indiqué. Cette possibilité a été supprimée par le décret.
De plus, ne doivent plus figurer sur les cartes et menus des restaurants, la phrase «les plats Faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts». Rappelons également que le plat « fait maison » peut être élaboré sur place ou dans un lieu différent, mais uniquement dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire (foires, marchés, manifestations de plein air, vente ambulante…).

Les nouvelles dispositions du décret sont applicables à compter du 8 mai 2015.
Sources :
www.lechef.com
http://legifrance.gouv.fr

DECRET ALLERGENES

04/05/2015
 

Information des consommateurs – denrées non préemballées/Décret n° 2015-447

Le décret n°2015-447 modifie le code de la consommation en ce qui concerne la présence d’allergènes dans les denrées non préemballées présentées au consommateur final. Ces modifications sont en relation avec le règlement (UE) 1169/2011.

On retiendra pour la restauration que l’information doit être écrite, lisible et visible des lieux où est admis le public. Il est possible:
– soit de mentionner l’information à proximité de la denrée (présence d’allergène dans le plat proposé),
– soit d’indiquer les modalités pour accéder à l’information directement et librement.
Date d’entrée en vigueur: 1er juillet 2015

Pour en savoir plus :

Cliquer ici pour accéder au décret n°2015-447 (source Galatéepro)

Cliquer ici pour accéder au communiqué de presse de la DGCCRF

Titre de maître-restaurateur

10/04/2015
 

Le décret 2015-348 du 26 mars 2015  modifie les conditions d’attribution du titre de maître-restaurateur. Ce décret permet l’attribution du titre à toutes les personnes physiques travaillant dans un établissement de restauration commerciale  (modification du décret du 14 septembre 2007).

L’arrêté du 28 mars 2015 définit le cahier des charges pour l’attribution du titre.

Source : www.galateepro.agriculture.gouv.fr

BO DGCCRF: Informations allergènes/CNC

02/04/2015
 

Le Bulletin Officiel de la DGCCRF du 10 mars 2015 publie deux documents du Conseil National de la Consommation datés du 08 octobre 2014:

AVIS du Conseil national de la consommation en date du 8 octobre 2014 relatif aux mesures nationales sur les allergènes et la dénomination de vente qui pourraient être proposées en ce qui concerne les denrées alimentaires non préemballées.

RAPPORT du groupe de travail du Conseil national de la consommation en date du 8 octobre 2014 relatif aux « mesures nationales sur les allergènes et la dénomination de vente qui pourraient être proposées en ce qui concerne les denrées alimentaires non préemballées »

Ces deux documents n’apportent que peu d’informations par rapport à ce qui était déjà connu. On retiendra cependant les points suivants:

  • L’information relative aux allergènes ne concerne que les allergènes introduits volontairement lors de l’élaboration du produit,
  • l’information doit être écrite (pas seulement orale) et mise à disposition du consommateur,
  • le support de communication est laissé au choix de l’exploitant,
  • la formation des personnels est recommandée pour répondre aux éventuelles questions,
  • la nécessité de continuer à travailler sur les moyens de fiabiliser l’information donnée (fiches techniques).

A suivre…..

Source : restolegis.fr

Décret n° 2015-189 Mise en transparence des résultats des contrôles officiels

30/03/2015
 

Est paru au Journal Officiel du 20 février 2015 le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon.

Ce texte officialise l’expérimentation de la communication des résultats des contrôles sanitaires. Les résultats seront disponibles sur le site du ministère de l’agriculture et le restaurant pourra imprimer une affiche d’information  à disposer en devanture.

Le résultat du contrôle sera matérialisé par une « notation » à trois niveaux: bon, acceptable, à améliorer mesures correctives requises.

L’expérimentation devrait se terminer au 1er janvier 2016.

Ce dispositif devrait à terme concerner tous les établissements du secteur de l’alimentation.

On notera que ce dispositif ne concerne que les contrôles effectués par les agents du ministère de l’agriculture. Le décret ne porte que la signature du ministère de l’agriculture.

Cliquer ici pour accéder au décret

Source : restolegis.fr

Alerte sanitaire concernant les betteraves crues râpées

18/03/2015
 

Au cours de l’année 2014, la DGCCRF a été saisie de quatre signalements de toxi –infections alimentaires (TIAC). Ces TIAC ont touché des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées) qui ont présenté des symptômes (vomissements, douleurs abdominales) dans les quinze minutes suivant la consommation de betteraves crues.

La DGCCRF a demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) un appui technique et scientifique relatif à ces TIAC collectives impliquant la consommation de betteraves crues.

L’ANSES vient de rendre son avis.

Conformément aux préconisations de l’ANSES, dans l’attente des résultats d’analyses complémentaires, la DGCCRF recommande aux professionnels servant des repas aux collectivités et plus particulièrement aux personnes les plus fragiles (enfants, personnes hospitalisées et personnes âgées) de ne pas servir de betteraves crues râpées.

Source : https://www.anses.fr/sites/default/files/documents/BIORISK2014sa0174.pdf