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Actualités

Arrêté du 2 février 2015 / Règ. (CE) 37/2005

15/03/2015
 

Est paru au Journal Officiel du 11 février 2015 un arrêté portant définition de la notion de distribution locale pour l’application du  Règlement (CE) 37/2005 et abrogeant l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

On retiendra les points suivants:

  • l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments est définitivement abrogé.
  • la notion de distribution locale est plus clairement définie  pour les véhicules (départements attenant au département de la base de départ et départements limitrophes) et pour les conteneurs de moins de 2 m3 (territoire national avec un délai de livraison de 24 heures). Pour rappel le Règlement (CE) 37/2005 exige pour la distribution locale des produits surgelés uniquement une mesure de la température de l’air et non pas un enregistrement.
  • la vérification périodique des enregistreurs de température (pour les produits surgelés dans les cas ou ils sont obligatoires) doit se faire selon les exigences de la norme EN 13486. Selon cette norme la fréquence de vérification dépend de l’utilisateur et des recommandations du constructeur de l’enregistreur; une note préconise cependant une vérification annuelle.

Cliquer ici pour accéder à l’arrêté.

(source galatéepro)

GBPH: Guide de bonnes pratiques d’hygiène

09/03/2015
 

Le ministère de l’agriculture a mis à jour sur son site la liste des guides (GBPH) en cours de validation.

On peut y lire en rouge à la ligne « Restauration collective » que le guide piloté par le SNERRS est « Abandonné ».

Cliquer ici pour accéder à la liste

Aide alimentaire aux plus démunis

25/02/2015
 

Stéphane LE FOLL annonce que les fruits et légumes retirés du marché pourront être donnés aux associations caritatives sous forme de produits transformés.

Depuis le 11 août 2014, la Commission européenne a ouvert des mesures de gestion de crise destinées à stabiliser les marchés des fruits et légumes affectés par l’embargo décrété par la Fédération de Russie le 7 août 2014. Ces mesures consistent en une indemnisation des retraits de fruits et légumes du marché, à destination de la distribution gratuite, de la destruction, de la non récolte, ou de la récolte en vert.

Depuis l’annonce de ces mesures, un travail a été engagé entre le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, FranceAgriMer, organisme chargé de la gestion de ces aides européennes, et les représentants de la production et des organismes caritatifs, pour faire en sorte de privilégier l’utilisation de ces mesures à des fins de distribution gratuite vers les associations caritatives.

Le principal levier de développement identifié est la capacité à transformer les fruits et légumes afin d’en faciliter le stockage, la conservation et la distribution par les organismes caritatifs. En effet, les associations peuvent avoir des difficultés notamment logistiques à gérer la distribution de quantités importantes de fruits et légumes frais.

Dans cet objectif, une expérimentation, qui a mobilisé trois organisations de producteurs de pommes (COOPLIM, Blue Whale et Fruco Provence), un transformateur (Les vergers de Châteaubourg) et un organisme caritatif (Les Restos du Coeur), a ainsi été conduite en décembre 2014 et janvier 2015. Elle a permis la transformation de 314 tonnes de pommes en compotes livrées aux Restos du Cœur, les producteurs ayant bénéficié de l’aide financière dans le respect des règles communautaires.

Le succès de cette expérimentation conduit à ouvrir cette possibilité plus largement dans le cadre des mesures exceptionnelles de gestion de marché liées à l’embargo russe, qui ont été prolongées par la Commission européenne jusqu’au 30 juin 2015. Ainsi la décision de FranceAgriMer encadrant les mesures de crise jusqu’au 30 juin 2015 validée le 3 février dernier a entériné cette nouvelle modalité.

Ces dispositions ont vocation ensuite à être pérennisées dans le dispositif classique des « programmes opérationnels » après la fin des mesures spécifiques liées à l’embargo russe.

Stéphane Le Foll se félicite du travail mené avec les acteurs pour réussir l’expérimentation, et des possibilités désormais ouvertes pour mieux mobiliser un outil européen de gestion de crise au service de l’aide alimentaire à nos concitoyens démunis.

 

Télécharger le communiqué de presse (PDF – 97.1 ko)

Modification du code de la consommation/ Règlement 931/2011

12/02/2015
 

Le décret n°2015-89 du 28 janvier 2015 modifie de nombreux points du code la consommation afin d’être en cohérence avec les exigences des règlements de l’Union Européenne. On retiendra particulièrement l’intégration à l’article R 214-2 du code des exigences du règlement d’exécution (UE) 931/2011. Ce règlement, souvent oublié,  exige qu’un certain nombre d’informations concernant les expéditions de denrées alimentaires d’origine animale soient mises à la disposition de l’exploitant du secteur alimentaire auquel les denrées sont livrées. Les informations à communiquer sont mentionnées à l’article 3 du règlement. Les exigences du règlement (UE) 931/2011 complètent celles du règlement (CE) 178/2002 en matière de traçabilité.

Cliquer ici pour accéder au décret 2015-89

Cliquer ici pour accéder au règlement 931/2011

(source Galatéepro)

Règlement (UE) 1169/2011: Etiquetage des denrées alimentaires

05/02/2015
 

La DGCCRF a mis en ligne le 09 janvier 2015 un dossier de presse relatif à l’application du règlement (UE) 1169/2011.

En ce qui concerne l’information relative aux allergènes on retiendra que pour les denrées non préemballées nous sommes toujours en attente d’un décret qui précisera les modalités d’indication. Pour les denrées préemballées les allergènes seront indiqués en gras ou italique dans la liste des ingrédients.

Accèdez au dossier de presse.

Guide « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective »

30/01/2015
 

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de forêt à publier un guide pour l’approvisionnement local en restauration collective.Ce guide s’inscrit dans les actions découlant de la mise en œuvre de la politique publique de l’alimentation présentée par Stéphane le FOLL en Conseil des Ministres le 8 octobre 2014, et plus spécifiquement sur l’importance de l’ancrage territorial de la politique de l’alimentation.

Ce guide vise à donner des clefs aux gestionnaires de la restauration collective publique pour leur permettre de s’approvisionner avec des produits de proximité et de qualité, à l’heure où les consommateurs français souhaitent avoir plus d’informations sur l’origine et le mode de production des aliments.

Guide pratique : Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective (PDF – 1.9 Mo)

Construire votre projet alimentaire territorial pour rapprocher production locale et consommation locale (PDF – 620.7 ko)

 

Réglement (UE) 1169/2011 – Modification du Code de la consommation

19/01/2015
 

Le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 remplace le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de la consommation (partie réglementaire). Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 1169/2011 au 13 décembre 2014.
On retient plus particulièrement que ce décret:
– rend obligatoire l’application du règlement (UE) 1169/2011 à l’exception de l’étiquetage nutritionnel (article 9 paragraphe 1 point l),
– précise les modalités relatives à l’indication du lot,
– rend obligatoire les informations pour les denrées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur (affiche, écriteau, ou tout autre moyen).
– interdit la vente ou la remise à titre gratuit des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est dépassée ou qui sont entreposées dans des conditions non conformes.

Cliquer ici pour accéder au décret. (source GalatéePro)

Cliquer ici pour accéder à une version consolidée du code de la consommation -Modes de présentation et inscriptions Art 112-1 à 112-8 (source Legifrance, mise en page RestoLegis)

Rapport sur la sécurité sanitaire des aliments

15/01/2015
 

Un rapport remis au ministre de l’agriculture le 08 décembre 2014  fait le point sur la sécurité sanitaire des aliments. Ce rapport a le mérite de mentionner la situation en restauration collective et commerciale.

On notera la confirmation d’une diminution sensible des contrôles effectués par les organismes publics (moins 20% entre 2009 et 2013) en relation avec la diminution des effectifs (-12% pour la DGAL et -11% pour la DGCCRF entre 2009 et 2013).

On retiendra l’augmentation du risque de listériose, la progression de campylobacter et l’apparition de nouveaux risques liés à des substances toxiques: mycotoxines, pesticides, biotoxines marines etc. Le nombre de TIAC est passé de 624 en 2004 à 1320 en 2013.

La lecture du rapport fait apparaître la diversité des organismes de l’état qui interviennent dans le contrôle des établissements avec parfois un manque de coordination en particulier au niveau local et ceci malgré de réels progrès.

Ce rapport souhaite une plus grande transparence pour les résultats des contrôles et préconise l’affichage des résultats des contrôles effectués par les services de l’état en particulier pour les restaurateurs.

Enfin un renforcement des synergies au niveau européen est vivement souhaité pour parvenir à la construction d’un véritable système européen de sécurité des aliments.

Cliquer ici pour accéder au rapport complet

Source : restolegis.fr

Allergènes

12/01/2015
 

Le Règlement européen du 25 octobre 2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires fixe une obligation d’indication des 14 allergènes volontairement inclus dans les plats des professionnels de la restauration, applicable à compter du 13 décembre 2014.
Les restaurateurs vont devoir informer le consommateur sur la présence d’allergènes à déclaration obligatoire qui ont été volontairement incorporés dans leurs plats.
Le décret explicitant les modalités d’information de cette obligation devrait être publié fin décembre ou janvier prochain.

Voici la liste des allergènes à déclaration obligatoire :
– Céréales contenant du gluten ex : blé, seigle, orge, avoine…
– Crustacés et produits à base de crustacés
– Œufs et produits à base d’œufs
– Poissons et produits à base de poissons
– Arachides et produits à base d’arachides
– Soja et produits à base de soja
– Lait et produits à base de lait (y compris le lactose)
– Fruits à coque (ex: amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix de pécan, pistaches…)
– Céleri et produits à base de céleri
– Moutarde et produits à base de moutarde
– Graines de sésame et produits à base de graines de sésame
– Anhydride sulfureux et sulfites (dans une certaine quantité)
– Lupin et produits à base de lupin
– Mollusques et produits à base de mollusques

RHB Consultants vous propose des formations sur mesures concernant LA MAÎTRISE DU RISQUE ALLERGÈNE EN RESTAURATION ET LE RÈGLEMENT EUROPÉEN INCO 1169/2011 ou des stages inter-entreprises dès avril 2015 à Lyon, Marseille ou Toulouse.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène

12/12/2014
 

Dans les milieux bien « informés » circule l’information que le GBPH de la restauration collective (ou Restauguide) ne verra pas le jour suite à la non validation par l’ANSES.
Cette information a conduit RestoLegis à rechercher dans d’autres pays européens (UE) les GBPH rédigés en français et destinés à la restauration collective.
Nous vous proposons donc, à titre documentaire, le guide rédigé par la Belgique (2008). Ce guide officiellement approuvé par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) est inscrit dans le registre des guides nationaux de bonnes pratiques hygiéniques sur le site de la Commission Européenne.
Ce document qui apparaît très complet met à disposition de nombreux formulaires pour les enregistrements.
On remarquera que ce guide traite page 212 du service de la bière (fût ou bouteille) !

Cliquer ici pour accéder au guide.