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Actualités

Opération fêtes de fin d’année – Contrôle de l’hygiène

05/12/2014
 

La DGAL a publié ce jour la note de service  DGAL/SDSSA/2014-919 du 20/11/2014 relative au contrôle de l’hygiène de la production et de la commercialisation des denrées alimentaires à l’occasion des fêtes de fin d’année 2014.
Pour le secteur de la restauration seule la restauration commerciale est plus particulièrement concernée. La note commune DGAL- DGCCRF annexée à la note de service de la DGAL mentionne les points suivants:

Outre les exigences spécifiques aux produits, les contrôles porteront plus particulièrement sur ces points d’amélioration, ainsi que sur la vérification de la mise en place effective du plan de maîtrise sanitaire tel que décrit dans la NS DGAL/SDSSA/N2012-8156 du 24 juillet 2012.

Il s’agira de rester vigilant en particulier à l’égard des manquements récurrents que sont :
– des conditions de congélation non conformes ;
– les produits à DLC dépassée ;
– les huiles de friture impropres à la consommation ;
– la non-conservation de l’emballage d’origine des matières premières. »

Cliquer ici pour accéder à la note de service.

Source : www.restolegis.fr

Réglement 1935/2004 Matériaux au contact Note d’information 2014-108 DGCCRF

28/11/2014
 

La DGCCRF a publié au mois de juillet 2014 une note d’information relative à l’application du Règlement CE 1935/2004 ** . Cette note présente l’intérêt de lister  les produits pour lesquels le règlement est applicable et en particulier l’obligation de traçabilité à tous les stades (art 17 du Règlement).

Extrait de la note:

Les matériaux et objets soumis aux dispositions du règlement sont;

  • les emballages et conditionnements de denrées alimentaires y compris les récipients, boites, bouteilles, films, papiers, etc. utilisés aux fins de protection ou de conservation des denrées alimentaires (dont l’emballage ménager) ;
  • les articles de table et vaisselle, ustensiles de cuisine et parties des appareils électroménagers destinées à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires: bols, récipients divers (…);
  • les biberons et tétines de biberons, les tasses…
  • les matériels et équipements utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport de denrées alimentaires* par exemple malaxeurs, broyeurs, pétrins, extrudeuses, équipements de cuisson ou de surgélation, doseurs, convoyeurs, pompes, outils de découpe, cuves fixes (stockage, fermentation, pasteurisation….), citernes de transport (camion, wagon-citerne…), tuyaux, tubes et raccords….

* Les zones alimentaires de ces matériels doivent respecter les règles s’appliquant aux matériaux destinés au contact des denrées alimentaires. les autres zones ne doivent pas contaminer ou altérer les aliments.

  • les matériaux actifs (exemples: absorbeurs d’humidité, de gaz: éthylène, oxygène.., matériaux qui libèrent délibérément des substances autorisées dans les denrées alimentaires…) et les matériaux intelligents (exemple: indicateurs de fraîcheur);
  • les objets divers tels que les étiquettes, les agrafes, les serviettes de table et l’essuie-tout ménager.

Cliquer ici pour accéder à la note d’information.

Source : restolegis.fr

Dons alimentaires Note de service : DGAL/SDSSA/2014-825

19/11/2014
 

Suite à la modification de l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire, la DGAL a publié une note de service précisant les conditions dans lesquelles pouvaient être effectués des dons alimentaires à des associations caritatives.

On retiendra que les associations caritatives doivent être considérées comme des établissements de remise directe et non pas comme des établissements de restauration collective.

Les entreprises possédant un agrément sanitaire peuvent effectuer les dons sans obligation supplémentaire.

Les entreprises ne possédant pas d’agrément sanitaire le feront sous le régime de la dérogation en bénéficiant des dernières modifications c’est à dire sans tenir compte des quantités hebdomadaires ou de la distance. Ces entreprises doivent cependant se déclarer entreprise dérogataire auprès de la DDPP à l’aide du CERFA 13982.

La note traite de cas particuliers: viandes hachées, produits à base d’œufs, coquillages, gibier.

Ces dispositions ne concernent que les denrées d’origine animale; ne sont donc pas concernées les denrées d’origine végétale et les produits composites.

Enfin cette note traite de la responsabilité pénale et civile des entreprises faisant des dons alimentaires.

Cliquer ici pour accéder à la note de service

Rappel: la DRAAF Rhône-Alpes a publié un guide des dons alimentaires pour la restauration collective

Source :restolegis.fr

ISO 22004:2014

10/11/2014
 

L’ISO (International Standard Organisation) a annoncé la publication de la norme ISO 22004.

Ci-dessous le communiqué de l’ISO:

L’ISO 22004:2014 fournit des recommandations génériques sur l’application de l’ISO 22000.

L’ISO 22004:2014 ne crée, ne modifie ni ne remplace aucune exigence de l’ISO 22000. Les organismes individuels étant libres de choisir les méthodes et approches nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’ISO 22000, en aucun cas les recommandations fournies par l’ISO 22004:2014 ne doivent être considérées comme des exigences.

Ce document est disponible à l’achat sur le site de l’AFNOR: « Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires – Recommandations pour l’application de l’ISO 22000 – » .

Dérogation à l’obligation d’agrément: Instruction DGAL/SDSSA/2014-823

06/11/2014
 

La DGAL a publié une instruction de service  qui annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 relative à la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire.

Elle met à jour les conditions de dérogation  suite aux modifications de l’arrêté du 08 juin 2006 en date du 24 septembre 2014.

Cliquer ici pour accéder à l’instruction.

Source : restolegis.fr

Modification de l’arrêté du 08 juin 2006 : Arrêté du 24 septembre 2014

28/10/2014
 

Est paru au JORF du 14 octobre l’arrêté du 24 septembre 2014 qui modifie l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire. Il concerne les dispositions relatives à la dérogation à l’agrément sanitaire.

Le texte de l’arrêté mentionne:

Les modifications apportées par le présent arrêté visent à élargir le champ de cette dérogation et à faciliter ainsi le recours à certains circuits courts de distribution :

– en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;

– en ajoutant les produits à base d’œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation;

– en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale.

Arrêté du 24 septembre 2014

Arrêté du 08 juin 2006 version consolidée (source GalatéePro)

Agrément sanitaire: Déclaration de dérogation CERFA 13982*05

24/10/2014
 

Suite à la modification de l’arrêté du 08 juin 2006  (Arrêté du 24 septembre 2014) relatif à l’agrément sanitaire une nouvelle version de la fiche de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire a été publiée: CERFA 13982*05

Ce formulaire est accompagné d’une nouvelle notice d’information CERFA 51737#02

Source : www.restolegis.fr

GBPH – Livraisons de repas à domicile

18/09/2014
 

Le ministère de l’agriculture a mis en ligne quelques GBPH validés et en particulier le GBPH « Livraison de repas à domicile ».

Ces GBPH sont édités par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Cliquer ici pour accéder au GBPH « Livraison de repas à domicile ».

Source : www.restolegis.fr

Vade-Mecum d’inspection en restauration collective

15/09/2014
 

La DGAL a mis en ligne le vadémécum d’inspection sanitaire utilisé par les agents de la DDPP lors des inspections en restauration collective.

Ce document contient la grille de notation ainsi que qu’une aide à l’inspection.

On peut s’étonner que ce vadémécum fasse  référence à des textes qui sont formellement abrogés et mentionnés abrogés dans le document (Arrêté du 29 septembre 1997 et NS DGAL/SDHA/N98-8126 du 10 août 1998). Nostalgie quand tu nous tiens………

Cliquer ici pour accéder au vadémécum

Source : www.restolegis.fr

Utilisation des produits biocides – Arrêté du 25 juillet 2014

08/09/2014
 

Est paru au JO du 05 août 2014 un arrêté daté du 25 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 09 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

La modification de l’article 2 de l’arrêté du 09 octobre 2013 lève toute ambiguïté quant aux activités et donc aux personnels concernés par l’obligation de posséder un certificat individuel d’utilisateur de produits biocides. Les personnels de production en restauration ne sont donc pas concernés.

Cliquer ici pour lire l’arrêté

Source : www.restolegis.fr