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Actualités

Réglement (UE) 1169/2011 – Modification du Code de la consommation

19/01/2015
 

Le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 remplace le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de la consommation (partie réglementaire). Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 1169/2011 au 13 décembre 2014.
On retient plus particulièrement que ce décret:
– rend obligatoire l’application du règlement (UE) 1169/2011 à l’exception de l’étiquetage nutritionnel (article 9 paragraphe 1 point l),
– précise les modalités relatives à l’indication du lot,
– rend obligatoire les informations pour les denrées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur (affiche, écriteau, ou tout autre moyen).
– interdit la vente ou la remise à titre gratuit des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est dépassée ou qui sont entreposées dans des conditions non conformes.

Cliquer ici pour accéder au décret. (source GalatéePro)

Cliquer ici pour accéder à une version consolidée du code de la consommation -Modes de présentation et inscriptions Art 112-1 à 112-8 (source Legifrance, mise en page RestoLegis)

Rapport sur la sécurité sanitaire des aliments

15/01/2015
 

Un rapport remis au ministre de l’agriculture le 08 décembre 2014  fait le point sur la sécurité sanitaire des aliments. Ce rapport a le mérite de mentionner la situation en restauration collective et commerciale.

On notera la confirmation d’une diminution sensible des contrôles effectués par les organismes publics (moins 20% entre 2009 et 2013) en relation avec la diminution des effectifs (-12% pour la DGAL et -11% pour la DGCCRF entre 2009 et 2013).

On retiendra l’augmentation du risque de listériose, la progression de campylobacter et l’apparition de nouveaux risques liés à des substances toxiques: mycotoxines, pesticides, biotoxines marines etc. Le nombre de TIAC est passé de 624 en 2004 à 1320 en 2013.

La lecture du rapport fait apparaître la diversité des organismes de l’état qui interviennent dans le contrôle des établissements avec parfois un manque de coordination en particulier au niveau local et ceci malgré de réels progrès.

Ce rapport souhaite une plus grande transparence pour les résultats des contrôles et préconise l’affichage des résultats des contrôles effectués par les services de l’état en particulier pour les restaurateurs.

Enfin un renforcement des synergies au niveau européen est vivement souhaité pour parvenir à la construction d’un véritable système européen de sécurité des aliments.

Cliquer ici pour accéder au rapport complet

Source : restolegis.fr

Allergènes

12/01/2015
 

Le Règlement européen du 25 octobre 2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires fixe une obligation d’indication des 14 allergènes volontairement inclus dans les plats des professionnels de la restauration, applicable à compter du 13 décembre 2014.
Les restaurateurs vont devoir informer le consommateur sur la présence d’allergènes à déclaration obligatoire qui ont été volontairement incorporés dans leurs plats.
Le décret explicitant les modalités d’information de cette obligation devrait être publié fin décembre ou janvier prochain.

Voici la liste des allergènes à déclaration obligatoire :
– Céréales contenant du gluten ex : blé, seigle, orge, avoine…
– Crustacés et produits à base de crustacés
– Œufs et produits à base d’œufs
– Poissons et produits à base de poissons
– Arachides et produits à base d’arachides
– Soja et produits à base de soja
– Lait et produits à base de lait (y compris le lactose)
– Fruits à coque (ex: amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix de pécan, pistaches…)
– Céleri et produits à base de céleri
– Moutarde et produits à base de moutarde
– Graines de sésame et produits à base de graines de sésame
– Anhydride sulfureux et sulfites (dans une certaine quantité)
– Lupin et produits à base de lupin
– Mollusques et produits à base de mollusques

RHB Consultants vous propose des formations sur mesures concernant LA MAÎTRISE DU RISQUE ALLERGÈNE EN RESTAURATION ET LE RÈGLEMENT EUROPÉEN INCO 1169/2011 ou des stages inter-entreprises dès avril 2015 à Lyon, Marseille ou Toulouse.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène

12/12/2014
 

Dans les milieux bien « informés » circule l’information que le GBPH de la restauration collective (ou Restauguide) ne verra pas le jour suite à la non validation par l’ANSES.
Cette information a conduit RestoLegis à rechercher dans d’autres pays européens (UE) les GBPH rédigés en français et destinés à la restauration collective.
Nous vous proposons donc, à titre documentaire, le guide rédigé par la Belgique (2008). Ce guide officiellement approuvé par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) est inscrit dans le registre des guides nationaux de bonnes pratiques hygiéniques sur le site de la Commission Européenne.
Ce document qui apparaît très complet met à disposition de nombreux formulaires pour les enregistrements.
On remarquera que ce guide traite page 212 du service de la bière (fût ou bouteille) !

Cliquer ici pour accéder au guide.

Opération fêtes de fin d’année – Contrôle de l’hygiène

05/12/2014
 

La DGAL a publié ce jour la note de service  DGAL/SDSSA/2014-919 du 20/11/2014 relative au contrôle de l’hygiène de la production et de la commercialisation des denrées alimentaires à l’occasion des fêtes de fin d’année 2014.
Pour le secteur de la restauration seule la restauration commerciale est plus particulièrement concernée. La note commune DGAL- DGCCRF annexée à la note de service de la DGAL mentionne les points suivants:

Outre les exigences spécifiques aux produits, les contrôles porteront plus particulièrement sur ces points d’amélioration, ainsi que sur la vérification de la mise en place effective du plan de maîtrise sanitaire tel que décrit dans la NS DGAL/SDSSA/N2012-8156 du 24 juillet 2012.

Il s’agira de rester vigilant en particulier à l’égard des manquements récurrents que sont :
– des conditions de congélation non conformes ;
– les produits à DLC dépassée ;
– les huiles de friture impropres à la consommation ;
– la non-conservation de l’emballage d’origine des matières premières. »

Cliquer ici pour accéder à la note de service.

Source : www.restolegis.fr

Réglement 1935/2004 Matériaux au contact Note d’information 2014-108 DGCCRF

28/11/2014
 

La DGCCRF a publié au mois de juillet 2014 une note d’information relative à l’application du Règlement CE 1935/2004 ** . Cette note présente l’intérêt de lister  les produits pour lesquels le règlement est applicable et en particulier l’obligation de traçabilité à tous les stades (art 17 du Règlement).

Extrait de la note:

Les matériaux et objets soumis aux dispositions du règlement sont;

  • les emballages et conditionnements de denrées alimentaires y compris les récipients, boites, bouteilles, films, papiers, etc. utilisés aux fins de protection ou de conservation des denrées alimentaires (dont l’emballage ménager) ;
  • les articles de table et vaisselle, ustensiles de cuisine et parties des appareils électroménagers destinées à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires: bols, récipients divers (…);
  • les biberons et tétines de biberons, les tasses…
  • les matériels et équipements utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport de denrées alimentaires* par exemple malaxeurs, broyeurs, pétrins, extrudeuses, équipements de cuisson ou de surgélation, doseurs, convoyeurs, pompes, outils de découpe, cuves fixes (stockage, fermentation, pasteurisation….), citernes de transport (camion, wagon-citerne…), tuyaux, tubes et raccords….

* Les zones alimentaires de ces matériels doivent respecter les règles s’appliquant aux matériaux destinés au contact des denrées alimentaires. les autres zones ne doivent pas contaminer ou altérer les aliments.

  • les matériaux actifs (exemples: absorbeurs d’humidité, de gaz: éthylène, oxygène.., matériaux qui libèrent délibérément des substances autorisées dans les denrées alimentaires…) et les matériaux intelligents (exemple: indicateurs de fraîcheur);
  • les objets divers tels que les étiquettes, les agrafes, les serviettes de table et l’essuie-tout ménager.

Cliquer ici pour accéder à la note d’information.

Source : restolegis.fr

Dons alimentaires Note de service : DGAL/SDSSA/2014-825

19/11/2014
 

Suite à la modification de l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire, la DGAL a publié une note de service précisant les conditions dans lesquelles pouvaient être effectués des dons alimentaires à des associations caritatives.

On retiendra que les associations caritatives doivent être considérées comme des établissements de remise directe et non pas comme des établissements de restauration collective.

Les entreprises possédant un agrément sanitaire peuvent effectuer les dons sans obligation supplémentaire.

Les entreprises ne possédant pas d’agrément sanitaire le feront sous le régime de la dérogation en bénéficiant des dernières modifications c’est à dire sans tenir compte des quantités hebdomadaires ou de la distance. Ces entreprises doivent cependant se déclarer entreprise dérogataire auprès de la DDPP à l’aide du CERFA 13982.

La note traite de cas particuliers: viandes hachées, produits à base d’œufs, coquillages, gibier.

Ces dispositions ne concernent que les denrées d’origine animale; ne sont donc pas concernées les denrées d’origine végétale et les produits composites.

Enfin cette note traite de la responsabilité pénale et civile des entreprises faisant des dons alimentaires.

Cliquer ici pour accéder à la note de service

Rappel: la DRAAF Rhône-Alpes a publié un guide des dons alimentaires pour la restauration collective

Source :restolegis.fr

ISO 22004:2014

10/11/2014
 

L’ISO (International Standard Organisation) a annoncé la publication de la norme ISO 22004.

Ci-dessous le communiqué de l’ISO:

L’ISO 22004:2014 fournit des recommandations génériques sur l’application de l’ISO 22000.

L’ISO 22004:2014 ne crée, ne modifie ni ne remplace aucune exigence de l’ISO 22000. Les organismes individuels étant libres de choisir les méthodes et approches nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’ISO 22000, en aucun cas les recommandations fournies par l’ISO 22004:2014 ne doivent être considérées comme des exigences.

Ce document est disponible à l’achat sur le site de l’AFNOR: « Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires – Recommandations pour l’application de l’ISO 22000 – » .

Dérogation à l’obligation d’agrément: Instruction DGAL/SDSSA/2014-823

06/11/2014
 

La DGAL a publié une instruction de service  qui annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 relative à la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire.

Elle met à jour les conditions de dérogation  suite aux modifications de l’arrêté du 08 juin 2006 en date du 24 septembre 2014.

Cliquer ici pour accéder à l’instruction.

Source : restolegis.fr

Modification de l’arrêté du 08 juin 2006 : Arrêté du 24 septembre 2014

28/10/2014
 

Est paru au JORF du 14 octobre l’arrêté du 24 septembre 2014 qui modifie l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire. Il concerne les dispositions relatives à la dérogation à l’agrément sanitaire.

Le texte de l’arrêté mentionne:

Les modifications apportées par le présent arrêté visent à élargir le champ de cette dérogation et à faciliter ainsi le recours à certains circuits courts de distribution :

– en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;

– en ajoutant les produits à base d’œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation;

– en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale.

Arrêté du 24 septembre 2014

Arrêté du 08 juin 2006 version consolidée (source GalatéePro)

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