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Actualités

CERFA 13982-04

17/01/2014
 

Un nouveau formulaire de déclaration de dérogation à l’agrément sanitaire a été publié (CERFA 13982-04). Il est dorénavant accompagné d’une notice d’information.

Le nouveau formulaire ne mentionne plus  les quantités maximales pouvant être cédées à un autre commerce de détail. Pour les connaître il est nécessaire de les lire dans l’Arrêté du 08 juin 2006 modifié .

Il matérialise, par un engagement formel de l’exploitant, la nécessité d’actualisation de la déclaration pour tout changement dans l’activité de l’établissement.

 

Source : restolegis.fr