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Actualités

CERFA 13984-03

19/01/2014
 

Un nouveau formulaire de déclaration d’activité a été publié CERFA 13984-03. Il est dorénavant accompagné d’une notice pour faciliter son utilisation. Cette nouvelle version matérialise, par un engagement formel de l’exploitant, la nécessité d’actualisation de la déclaration pour tout changement dans l’activité de l’établissement.

Source :  restolegis.fr