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Actualités

CERFA 13984*04 déclaration d’activité: nouvelle version

11/04/2019
 

Une nouvelle version du CERFA de déclaration d’activité a été publiée; elle est accompagnée de la notice d’utilisation CERFA 51738#02 qui a été fortement développée par rapport à la version précédente.

On notera en particulier que dans le cas de la restauration collective concédée une déclaration doit être faite par le propriétaire des lieux et une par le prestataire.