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Décret n° 2015-189 Mise en transparence des résultats des contrôles officiels

30/03/2015
 

Est paru au Journal Officiel du 20 février 2015 le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon.

Ce texte officialise l’expérimentation de la communication des résultats des contrôles sanitaires. Les résultats seront disponibles sur le site du ministère de l’agriculture et le restaurant pourra imprimer une affiche d’information  à disposer en devanture.

Le résultat du contrôle sera matérialisé par une « notation » à trois niveaux: bon, acceptable, à améliorer mesures correctives requises.

L’expérimentation devrait se terminer au 1er janvier 2016.

Ce dispositif devrait à terme concerner tous les établissements du secteur de l’alimentation.

On notera que ce dispositif ne concerne que les contrôles effectués par les agents du ministère de l’agriculture. Le décret ne porte que la signature du ministère de l’agriculture.

Cliquer ici pour accéder au décret

Source : restolegis.fr