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Dons de denrées alimentaires : décret du 20 octobre 2020 ET Version consolidée du code de l’environnement APPLICABLE AU 01/01/2021.

10/11/2020
 

Le décret du 20 octobre 2020 modifie le code de l’environnement pour les articles D. 543-306 et suivants.

Il adapte la réglementation relative aux dons de denrées alimentaires à tous les secteurs de l’alimentaire et non plus exclusivement au secteur du commerce de détail. Tous les secteurs sont réunis sous la dénomination de donateur.

Les associations habilitées à recevoir des dons sont à présent mentionnées dans le code de l’action sociale et des familles (CRPM auparavant). 

Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don (désignation d’une personne en charge du suivi et du contrôle, formation et sensibilisation du personnel, transmission des informations…..). 

Ce décret dont l’entrée en vigueur est le 1er janvier 2021, complète d’autres dispositions déjà existantes.

Vous trouverez ci-joint les liens pour télécharger le décret et une version consolidée des articles du code de l’environnement D543-306 à D543-308  :

http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/gal/g20733.pdf https://restolegis.fr/2020/10/28/dons-de-denrees-alimentaires-code-lenvironnement-suite/ » target= »_blank »>Pour en savoir plus sur le code de l’environnement, c’est ici.

Cette information est relayée par RHB Consultants et son partenaire RESTOLEGIS.