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Actualités

Loi n° 2018-938 EGALim

14/12/2018
 

Est parue au JO du 01 novembre 2018 la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi concerne de nombreux points relatifs au secteur agricole et aux relations commerciales qui en découlent ainsi que de nouvelles obligations pour la restauration.

Cliquer ici pour accéder au texte de la loi