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Actualités

Loi relative à la consommation

10/03/2014
 

Lundi 17 février 2014, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés et soixante sénateurs contre la loi relative à la consommation.

Petit rappel légistique : Présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances, le Projet été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 13 septembre 2013. Il a ensuite été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et par le Sénat le 29 janvier 2014, avec modifications. Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat le 12 février 2014 et par l’Assemblée nationale le 13 février 2014. C’est cette dernière mouture qui vient d’être critiquée devant le Conseil constitutionnel.

Que réglemente cette loi un peu « fourre-tout » ? Elle instaure une procédure d’action de groupe ; elle renforce la lutte contre les clauses abusives ; elle prévoit la possibilité de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile ; Elle dispose que pour tout crédit supérieur à 1 000 euros contracté lors d’une vente en magasin ou d’une vente à distance, le vendeur a l’obligation de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable ; etc. ; etc.

Arrivons aux métiers de bouche, à la restauration et aux mangeurs. La loi prévoit la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF qui pourront effectuer des contrôles sans décliner leur qualité. Elle se mêle de la qualité des plats proposés dans les restaurants : la mention « fait maison » devra être indiquée sur les cartes et menus (cette disposition avait été écartée par le Sénat puis rétablie par l’Assemblée nationale). Le titre de maître restaurateur est revu. La loi s’attaque aux pratiques commerciales trompeuses, ainsi qu’aux falsifications et à la commercialisation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé. Afin d’assainir le système, le texte prévoit de décupler les amendes pour les délits graves pénalisant des filières entières (les lasagnes de bœuf au cheval sont passés par-là), et permet au juge de condamner un délinquant à une sanction équivalant à 10 % de son chiffre d’affaires de l’exercice précédant la faute. Le juge peut, par ailleurs, interdire toute activité commerciale au condamné convaincu de tromperie. Enfin, la loi étend l’appellation Indication géographique protégée (IGP), antérieurement limitée aux seuls produits alimentaires liés à une production locale, aux produits manufacturés, type couteaux de Laguiole.

A RHB Consultant on attend avec impatience la décision du Conseil constitutionnel pour connaître ce qu’il faudra mettre dans la Marmite du juriste.