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Modification de l’arrêté du 08 juin 2006 : Arrêté du 24 septembre 2014

28/10/2014
 

Est paru au JORF du 14 octobre l’arrêté du 24 septembre 2014 qui modifie l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire. Il concerne les dispositions relatives à la dérogation à l’agrément sanitaire.

Le texte de l’arrêté mentionne:

Les modifications apportées par le présent arrêté visent à élargir le champ de cette dérogation et à faciliter ainsi le recours à certains circuits courts de distribution :

– en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;

– en ajoutant les produits à base d’œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation;

– en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale.

Arrêté du 24 septembre 2014

Arrêté du 08 juin 2006 version consolidée (source GalatéePro)