:::: MENU ::::
Actualités

CERFA 13984-03

19/01/2014
 

Un nouveau formulaire de déclaration d’activité a été publié CERFA 13984-03. Il est dorénavant accompagné d’une notice pour faciliter son utilisation. Cette nouvelle version matérialise, par un engagement formel de l’exploitant, la nécessité d’actualisation de la déclaration pour tout changement dans l’activité de l’établissement.

Source :  restolegis.fr

CERFA 13982-04

17/01/2014
 

Un nouveau formulaire de déclaration de dérogation à l’agrément sanitaire a été publié (CERFA 13982-04). Il est dorénavant accompagné d’une notice d’information.

Le nouveau formulaire ne mentionne plus  les quantités maximales pouvant être cédées à un autre commerce de détail. Pour les connaître il est nécessaire de les lire dans l’Arrêté du 08 juin 2006 modifié .

Il matérialise, par un engagement formel de l’exploitant, la nécessité d’actualisation de la déclaration pour tout changement dans l’activité de l’établissement.

 

Source : restolegis.fr