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Transparence des contrôles officiels: Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016

18/01/2017
 

Est paru au JORF le décret organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité alimentaire des aliments.

Ce texte concerne tous les exploitants du secteur alimentaire.

« Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l’agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe (N.D.L.R.: incluant la restauration commerciale) et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l’affiche d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible pour le consommateur. »  Pour les établissements relevant du ministère de le défense, les résultats feront l’objet d’un affichage dans les locaux de l’établissement concerné.

Les quatre niveaux d’hygiène seront les suivants:

  • Niveau d’hygiène très satisfaisant.
  • Niveau d’hygiène satisfaisant.
  • Niveau d’hygiène à améliorer.
  • Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente.

Le décret entre en application le 1er mars 2017 (contrôles effectués à partir du 1er mars 2017).

Un arrêté d’application est attendu.

Cliquer ici pour accéder au décret.
En complément de ce décret n° 2016-1750; le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a publié sur son site une information complémentaire sur le dispositif dénommé Alim’confiance relatif à la transparence des contrôles officiels .

Les résultats des contrôles seront disponibles à partir du 3 avril 2017 sur :
www.alim-confiance.gouv.fr

Cliquer ici pour accéder au dossier.

Source : restolegis.fr