CERFA 13984*04 déclaration d’activité: nouvelle version
Une nouvelle version du CERFA de déclaration d’activité a été publiée; elle est accompagnée de la notice d’utilisation CERFA 51738#02 qui a été fortement développée par rapport à la version précédente.
On notera en particulier que dans le cas de la restauration collective concédée une déclaration doit être faite par le propriétaire des lieux et une par le prestataire.