Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés a été modifié par le décret 2015-505 du 6 mai 2015.

Accéder au  Décret n° 2014-797 en version consolidée. (Source GalatéePro)