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Actualités

Modification du code de la consommation/ Règlement 931/2011

12/02/2015
 

Le décret n°2015-89 du 28 janvier 2015 modifie de nombreux points du code la consommation afin d’être en cohérence avec les exigences des règlements de l’Union Européenne. On retiendra particulièrement l’intégration à l’article R 214-2 du code des exigences du règlement d’exécution (UE) 931/2011. Ce règlement, souvent oublié,  exige qu’un certain nombre d’informations concernant les expéditions de denrées alimentaires d’origine animale soient mises à la disposition de l’exploitant du secteur alimentaire auquel les denrées sont livrées. Les informations à communiquer sont mentionnées à l’article 3 du règlement. Les exigences du règlement (UE) 931/2011 complètent celles du règlement (CE) 178/2002 en matière de traçabilité.

Cliquer ici pour accéder au décret 2015-89

Cliquer ici pour accéder au règlement 931/2011

(source Galatéepro)