RHB Consultants et son partenaire RestoLegis vous font part d’une information réglementaire :
Bilan statistique : modification de l’arrêté du 14 septembre 2022
Le bilan statistique prévu au V de l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
L’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 2022 […]
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