Loi , où en êtes-vous ?

0%

de produits de qualités durables, dont au moins

0%

issus de l’agriculture biologique au 1er janvier 2022.

Livraison des repas à domicile : les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients devront être

réutilisables et faire l’objet d’une collecte, au 1er janvier 2022.

Information des convives et affichage une fois par an : part des produits de qualités et durables entrant

dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du

commerce équitable, depuis le 1er janvier 2020.

Lutte contre le gaspillage et dons alimentaires : obligation de mettre en place une démarche de diagnostic

et de lutte contre le gaspillage alimentaire depuis du 21 octobre 2019, les restaurants collectifs qui préparent

plus de 3000 repas par jour ont l’obligation de proposer une convention de dons à une association habilitée,

depuis le 22 octobre 2020.

Mise en place d’un plan pluriannuel : diversification de protéines incluant des alternatives à base de

protéines végétales, « Les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus de présenter à leurs structures

dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines

végétales dans les repas qu’ils proposent », au 1er novembre 2019.

Substitution des plastiques : à partir du 01 janvier 2025 l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson,

de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite pour les établissements de restauration collective

scolaires et universitaires et les établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, les services de pédiatrie

et de maternité des hôpitaux (sauf pour les communes de – de 2000 hab : 1er janvier 2028),