RHB Consultants et son partenaire RestoLegis vous font part d’une information réglementaire :

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel.

Abroge l’arrêté du 14 septembre 2022

Vous pouvez voir toute l’information et accéder aux textes en cliquant ci-dessous.
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