RHB Consultants et son partenaire RestoLegis vous font part d’une information réglementaire :

Décret n°2023-162 relatif aux déchets d’emballage, modifiant le code de l’environnement.

Décret n°2023-162 du 07 mars 2023 relatif aux déchets d’emballage et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

Ce décret mentionne un ensemble de définitions des emballages ainsi que les règles de gestion des emballages pour la restauration.

Vous pouvez voir toute l’information et accéder aux textes en cliquant ci-dessous :

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